Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers entre en vigueur au 1er mars 2019. Il a été complété par l’Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dite loi Collomb.
Le décret fixe les délais dans lesquels les demandeurs d’asile doivent déposer les demandes d’admission au séjour à d’autres titres. Il actualise certains articles relatifs aux montants des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Il actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l’obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » mentionnée à l’article L. 313-8 du même code ainsi qu’une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d’une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l’emploi à l’issue de cette même carte de séjour temporaire. Il fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire